L’article L. 1237-12 du code du travail n’instaure pas de délai entre, d’une part l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d’autre part la signature de la convention de rupture prévue à l’article L. 1237-11 du code du travail.
Si l'article L. 2314-30 du code du travail, d'ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'ho...
L’instauration d’une présomption légale de respect de l’obligation de reclassement par l’employeurDepuis 2016, l’obligation de reclassement est réputée satisfaite dès lors que l’employeur a proposé « ...
Le dispositifAfin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat (art. 6) a permis l’utilisation jusqu’à fin 2023 des titres restaurants pour l’achat de tou...
Les créances résultant de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pour faute grave de l’employeur peuvent être couvertes par l'AGS1 - Résiliation judiciaireL'AGS couvre les créances...
