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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 a instauré des nouvelles mesures relatives aux arrêts de travail. Entreprendre.Service-Public.fr présente celles qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2024.
Fin du délai de carence pour les cas de fausse couche ou d'interruption médicale de grossesse
Depuis le 1er janvier 2024, le délai de carence de 3 jours pour obtenir l'indemnité journalière de Sécurité sociale ne s'applique pas en cas de fausse couche. L'arrêt de travail est donc indemnisé dès le premier jour de cessation d'activité. Pour bénéficier de cette disposition, le médecin doit avoir prescrit l'arrêt de travail en question via le formulaire papier spécifique. Celui-ci doit ensuite être transmis par la salariée à sa caisse d'assurance maladie.
Ce délai de carence ne s'applique également pas lorsque l'arrêt maladie est causé par une interruption médicalisée de grossesse (IMG). L'IMG est une interruption de grossesse pratiquée lorsque la grossesse met gravement en danger la santé de la femme enceinte ou s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une gravité particulière reconnue comme incurable lors du diagnostic. Cette dernière mesure s'appliquera à partir d'une date fixée par décret (au plus tard le 1er juillet 2024).
À noter
Le délai de carence de 7 jours relatif au versement par l'employeur d'indemnités complémentaires est maintenu.
Réduction de la durée des arrêts de travail délivrés en téléconsultation
Au 1er janvier 2024, la prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail effectué suite à une téléconsultation ne doit pas porter (ou avoir pour effet de porter) la durée de l'arrêt à plus de 3 jours.
Cette nouvelle règle ne s'applique pas lorsque :
- cet arrêt a été prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente ;
- le patient est dans l'impossibilité de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir une prolongation de son arrêt de travail.
À noter
Les arrêts de travail prescrits en méconnaissance de cette disposition n'ouvrent pas droit au versement de l'indemnité journalière au delà des 3 premiers jours de l'arrêt.
