Brèves
Reclassement du salarié inapte : refus de la proposition, pas de licenciement : salaire dû !
Publié le 17/01/2024
Contrat de travail
La circonstance que l’employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n’a pas été reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise ou qui n’a pas été licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail.
Cass. soc., 10 janvier 2024, n°21-20.229, FS-B
Publié le 17/01/2024
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