Proposition d’un CDI au terme d’un CDD : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Lorsqu’un employeur propose que la relation de travail se poursuive après l’échéance du terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) sous la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI) pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l’employeur en informe France Travail (France Travail remplace Pôle emploi – voir notre article), en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé (C. trav., art. L. 1243-11-1).

Un décret du 28 décembre 2023 fixe les modalités de notification :

• au salarié concerné de la proposition formulée par l’employeur ;
• à l’opérateur France Travail, par l’employeur, du refus d’un salarié de poursuivre les relations contractuelles sous CDI à l’expiration d’un CDD.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Proposition de CDI

Notification de la proposition. – L’employeur qui propose, au terme d’un CDD, à un salarié de poursuivre les relations de travail sous la forme d’un CDI doit lui notifier cette proposition par :

• lettre recommandée avec accusé de réception ;
• lettre remise en main propre contre décharge ;
• tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.

La notification doit intervenir avant le terme du CDD.

Délai de réponse du salarié. – L’employeur accorde au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI et lui indique qu’à l’issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette proposition.

Information de France Travail

Information dans le délai d’un mois. – Si le salarié oppose un refus (exprès ou tacite) à la proposition de l’employeur, celui-ci doit en informer l’opérateur France Travail dans le délai d’un mois par voie dématérialisée, selon des modalités qui seront précisées par arrêté du ministériel.

Contenu de l’information. – L’information de France Travail est assortie d’un descriptif de l’emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure :

• l’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ;
• la rémunération proposée est au moins équivalente ;
• la durée de travail proposée est équivalente ;
• la classification de l’emploi proposé et le lieu de travail sont identiques.

L’information est également accompagnée de la mention :

• du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI ;
• de la date de refus exprès du salarié, ou en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis.

Si l’opérateur France Travail constate que les informations fournies sont incomplètes, il adresse une demande d’éléments complémentaires à l’employeur, qui dispose d’un délai de 15 jours à compter de cette demande pour y répondre.

Information du salarié sur les conséquences de son refus

A réception des informations complètes, l’opérateur France Travail informe le salarié de cette réception et des conséquences du refus de CDI sur l’ouverture de droit à l’allocation d’assurance. Rappelons que pour un demandeur d’emploi qui a refusé à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, une proposition de CDI dans les conditions précédemment exposées, le bénéfice de l’allocation d’assurance chômage ne peut  être ouvert que s’il a été employé dans le cadre d’un CDI au cours de la même période (C. trav., art. L. 5422-1).