Communiqué du ministère du Travail
Le projet de loi pour le plein emploi a été validé le jeudi 14 décembre 2023 par le Conseil constitutionnel. La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a ensuite été publiée au JO du 19 décembre.
Elle définit les contours de France Travail, nouvel opérateur du service public de l’emploi, qui remplacera Pôle emploi à compter du 1er janvier 2024, avec des missions élargies et un accompagnement renforcé pour les demandeurs d’emploi.
Un nouveau réseau pour l’emploi
Conformément aux recommandations du rapport de la mission de préfiguration de France travail remis en avril 2023 par Thibaut Guilluy, haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises (HC3E), à Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, France Travail sera un opérateur au service de la coopération des différents acteurs de l’emploi, chargé d’organiser les conditions de leur collaboration.
La loi prévoit à ce titre la création d’un Réseau pour l’emploi répondant aux besoins des demandeurs d’emploi comme à ceux des employeurs. Il impliquera la coordination des missions relatives à l’accueil, à l’orientation, à l’accompagnement, à la formation et à l’insertion pilotées par :
- L’opérateur France Travail, qui conservera, en propre, l’ensemble des missions aujourd’hui confiées à Pôle emploi ;
- Les Missions locales, qui demeureront les premiers interlocuteurs des jeunes demandeurs d’emploi ;
- Le réseau Cap emploi, interlocuteur des travailleurs en situation de handicap ;
- Les différents services publics pilotées par l’État ou les collectivités locales (régions, départements, bloc communal…) susceptibles de répondre aux besoins des demandeurs d’emploi et employeurs.
Ce Réseau pour l’emploi sera doté d’un système d’information commun auxquels pourront accéder l’ensemble des acteurs impliqués, en veillant au respect de la protection des données personnelles.
Un comité national pour l’emploi et des comités territoriaux pour l’emploi permettront de définir les orientations et le fonctionnement du système tout en répondant aux particularités propres à chaque bassin d’emploi.
Faciliter l’accès aux droits grâce à l’automatisation des démarches
La loi prévoit, au plus tard en 2025, une inscription automatisée auprès de France Travail de l’ensemble des personnes sans emploi :
- Demandeurs d’emploi aujourd’hui inscrit auprès de Pôle emploi ;
- Allocataires du RSA (revenu de solidarité active) ;
- Jeunes accompagnés par les Missions locales ;
- Personnes handicapées accompagnées par Cap emploi.
Un accompagnement renforcé avec des engagements réciproques
Les personnes inscrites à France Travail bénéficieront d’un diagnostic global de leur situation et de leurs besoins, qui permettra leur orientation. Ils signeront à l’issue de cette première phase un contrat d’engagement unifié, prévoyant un « plan d’action précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle ».
Celui-ci impliquera des heures d’activité dévolues à l’accompagnement ou à la formation, définies dans ce contrat d’engagement, dans le prolongement de l’accompagnement rénové des allocataires du RSA expérimenté en 2023 dans 18 départements.
Un système de sanctions graduées est prévu en cas de non-respect des engagements :
- Suspension du versement de l’allocation, avec possibilité d’une régularisation rétroactive dans la limite de trois mois de RSA ;
- Suppression partielle ou totale de l’allocation en cas de manquement grave.
Une solution d’accueil pour tous les jeunes enfants
Afin de lever les freins de l’accès à l’emploi, la loi prévoit de s’appuyer sur leservice public de la petite enfance pour proposer un accueil de qualité à tous les enfants et à leurs familles. Sont notamment prévus :
- La création de 200 000 nouvelles places d’accueil en établissement ou auprès d’assistantes et d’assistants maternels d’ici 2030 ;
- La mise en place d’un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil, à compter de 2025, et la création obligatoire de relais petite enfance, à compter de 2026, dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants ;
- Un renforcement du contrôle de la qualité de l’accueil dans les crèches et autres établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).
Faciliter l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés
La loi fait évoluer les droits et l’accompagnement de l’ensemble des travailleurs et demandeurs d’emploi en situation de handicap. Elle prévoit notamment :
- Une priorité accordée au milieu ordinaire et au milieu ordinaire accompagné. L’orientation en établissement et service d’accompagnement par le travail (ESAT) fera l’objet d’une préconisation préalable par France Travail avant d’être prononcée par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
- Une évolution du droit du travail au sein des ESAT, pour le rendre conforme à celui des salariés ordinaires tout en préservant un système de protection spécifique ;
- L’alignement des droits pour les titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et pour les titulaires de pensions d’invalidité ou de rentes d’incapacité, sans nécessité d’enclencher des démarches auprès des MDPH ;
- Une pérennisation des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT) et des contrats à durée déterminée « Tremplin » (CDDT) ;
- La mise en place d’un « sac à dos numérique » permettant un historique et une portabilité de l’ensemble des aménagements mis en place pour les travailleurs handicapés au cours de leur vie professionnelle.
