Grève

L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

En l’espèce, une salariée est mise à pied conservatoire, puis licenciée pour faute lourde pour occupation illicite des locaux .

Elle salariée avait participé activement et personnellement, avec des personnes étrangères à l’entreprise, à l’occupation des locaux du siège social de la société pendant 5 jours, l’occupation s’étant traduite par l’envahissement des locaux de l’étage où se trouvait le service des ressources humaines, lesquels avaient été verrouillés et bloqués après l’évacuation des salariés présents sur les lieux, ainsi que par le refus par les occupants des lieux de laisser les salariés récupérer leurs effets personnels tels que la carte de parking pour sortir leur véhicule.

Le juge du fond a exactement retenu que cette participation de la salariée à l’occupation des locaux avait eu pour effet d’entraver la liberté de travailler des autres salariés et conduit à la dégradation des locaux, et a pu en déduire que la salariée avait commis une faute lourde, de sorte que le licenciement était fondé.

Cass. soc., 22 novembre 2023, n°21-21.906

Sur la grève, voir aussi :

Publié le 15/12/2023