Le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 porte application de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 et transposition de la directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.
➡️ La loi du 9 mars dernier a prévu que l’employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, paru au JO de ce 31 octobre, précise les informations minimales devant être ainsi communiquées au salarié.
1️⃣ Il précise les principales informations relatives à la relation de travail que doit délivrer l’employeur au salarié, tant celles dues à tout salarié que celles dues aux salariés appelés à travailler à l’étranger, ainsi que les modalités d’établissement et de délivrance de celles-ci.
2️⃣ Il définit les modalités d’information sur les postes à pourvoir au sein de l’entreprise en contrat à durée indéterminée au salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée justifiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois dans l’entreprise et au salarié temporaire justifiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois dans l’entreprise utilisatrice qui en font la demande.
3️⃣ Il modifie en cohérence la liste des informations devant être mentionnées par la déclaration unique simplifiée, permettant ainsi à cette déclaration de continuer à valoir contrat de travail pour les intermittents du spectacle, ainsi que celles remises par l’employeur aux gens de mer, en les adaptant et en précisant les modalités de leur délivrance.
📅 Le texte entre en vigueur le 1er novembre 2023.
Par exception les dispositions relatives aux informations devant être mentionnées par la déclaration unique simplifiée, valant contrat de travail pour les artistes, entreront en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er avril 2024.
