Rupture

Interrogé par un député sur la question de savoir si la présomption de démission pour abandon de poste est, ou non, exclusive du droit à licencier le salarié pour faute, et sur le fait de savoir si une modification du décret n°2023-275 du 17 avril 2023 est prévue pour préciser les termes de cette présomption, le ministre du Travail a apporté la réponse suivante, publiée au JO AN de ce jour :

« L’article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, fruit de plusieurs amendements parlementaires, a introduit dans le code du travail un nouvel article L. 1237-1-1, créant une présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié. Le Gouvernement a précisé les modalités de mise en œuvre de cette présomption par décret n° 2023-275 du 17 avril 2023. 
Ce décret a fait l’objet de plusieurs recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat de la part d’organisations de représentants des employeurs et des salariés. 
Ces recours soulèvent la question de l’exclusivité de la présomption de démission, de la voie du licenciement disciplinaire, lorsque l’employeur constate que le salarié a abandonné volontairement son poste de travail.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion produira des écritures en réponse à ces recours. Les affaires étant pendantes devant le Conseil d’Etat, il est prématuré de se prononcer sur l’issue à donner à la suite de ces affaires.« 

Sur cette présomption d’abandon de poste valant démission , voir :

Publié le 24/10/2023