Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 (JO 18 avr.) fixe la procédure de mise en demeure par l’employeur qui entend faire valoir la présomption de démission du salarié en cas d’abandon volontaire de son poste de travail, prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022.
MAJ : le Ministère du Travail diffuse une série de questions-réponses précisant ce dispositif.
Mise en demeure
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai (L. 1237-1-1).
Le décret du 17 avril 2023 précise que le délai ainsi fixé par l’employeur dans la mise en demeure ne peut être inférieur à quinze jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de celle-ci.
Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l’employeur d’un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment :
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des raisons médicales ;
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l’exercice du droit de retrait (L. 4131-1) ;
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l’exercice du droit de grève (L. 2511-1) ;
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son refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
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ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur,
il doit indiquer le motif qu’il invoque dans la réponse à la mise en demeure.
Contestation
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine (L. 1237-1-1).
Entrée en vigueur
Ces dispositions entrent en vigueur le 19 avril 2023.
