Rupture
Aux termes du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salariĂ© pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intĂ©ressĂ© ou de son impossibilitĂ© de maintenir ce contrat pour un motif Ă©tranger Ă l’arrivĂ©e de l’enfant.
Justifie lĂ©galement sa dĂ©cision la cour d’appel qui, après avoir relevĂ© que les griefs Ă©noncĂ©s dans la lettre de licenciement ne caractĂ©risaient pas l’impossibilitĂ© de maintenir le contrat de travail, dĂ©clare nul le licenciement du salariĂ© intervenu pendant cette pĂ©riode.
