Communiqué de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi
Un nouvel accord vient d’être signé entre des organisations représentatives des travailleurs indépendants (AVF, UNION-Indépendants, FNAE, CFTC et UNSA) et les organisations représentatives des plateformes de VTC (API et FFTPR). Il vise à proposer une meilleure compréhension du fonctionnement des plateformes et à définir les conditions de suspension et de résiliation des contrats commerciaux. Il s’agit du troisième accord conclu, après la signature de deux accords en janvier dans le secteur des VTC.
Ce nouvel accord vise à clarifier et à améliorer l’information fournie aux chauffeurs par les plateformes. Il permet le cas échéant de mettre en évidence un lien entre certains indicateurs – tels que le taux moyen d’annulation des courses ou l’évaluation des chauffeurs par les clients – et des aspects déterminants de l’activité des chauffeurs, comme le prix des courses proposées, ou la suspension et la résiliation des comptes.
Il introduit de nouvelles garanties en cas de suspension ou désactivation des comptes. Les chauffeurs seront informés en détail des circonstances pouvant entraîner une restriction, une suspension ou une résiliation de leurs relations commerciales avec les plateformes. Un mécanisme d’alerte anticipée devra être instauré, permettant aux chauffeurs de présenter leurs observations avant toute prise de décision.
L’accord prévoit également qu’en cas d’erreur manifeste de la plateforme donnant lieu à une suspension du contrat, le chauffeur reçoive un dédommagement destiné à compenser les conséquences de son inactivité durant la période de suspension.
