Retraite progressive : évolution du dispositif et encadrement du refus de l’employeur

Consécutivement au report de l’âge légal de départ à la retraite, l’âge minimum à partir duquel il est possible d’accéder à la retraite progressive change également à partir du 1er septembre 2023. Il passe de 60 à 62 ans. Afin d’accompagner ce report, des aménagements en faveur du recours à ce dispositif ont été apportés (extension aux professions libérales, encadrement du refus de l’employeur).

Extension du dispositif de retraite progressive aux professions libérales

Le dispositif de retraite progressive évolue au 1er septembre 2023 afin d’accorder au plus grand nombre le bénéfice de ce dispositif. Celui-ci permet d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ou à temps réduit tout en percevant déjà une partie de sa retraite.

Il sera étendu à l’ensemble des activités, dont les professionnels libéraux et les avocats. Il ne concernait jusqu’à présent que les commerçants, artisans et industriels.

Encadrement du refus de l’employeur

Jusqu’à présent, le salarié à temps plein ne pouvait pas bénéficier du dispositif de retraite progressive sans l’accord explicite de son employeur.

Au 1er septembre 2023, cet accord sera encadré afin d’encourager les salariés à y recourir davantage. Ainsi, l’absence de réponse écrite et motivée par l’employeur vaudra accord dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande du salarié.

De plus, si l’employeur refuse la demande de passage à temps partiel de son salarié, il devra justifier ce refus par l’incompatibilité de la durée de travail demandée avec l’activité économique de l’entreprise.

À noter

La demande du salarié et la réponse de l’employeur doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception.

Report de l’âge d’accès à la retraite progressive

L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive sera relevé au même rythme que l’âge légal de départ à la retraite. Il passera progressivement de 60 à 62 ans pour les assurés nés à partir du 1er septembre 1961.