Ce premier semestre 2023, la jurisprudence a Ă©tĂ© très riche en matière d’inaptitude. Pour ĂŞtre sĂ»rs de ne rien oublier, Capstan vous a sĂ©lectionnĂ© 5 arrĂŞts Ă retenir !
Le fichier est à télécharger ci-dessous
Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé « qu’aucune disposition du Code du travail n’impose à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalem...
Cons. const., 18 février 2026, n° 2026-900 DC - CommuniquéLe Conseil constitutionnel valide la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise en formulant des réserves d...
Ministère du Travail - Communiqué du 17/02/2026En 2026, une campagne nationale pilotée par la Direction générale du travail (DGT) et portée localement par les Unités régionales d’appui et de contrôle ...
Urssaf - Communiqué du 16 février 2026L’Urssaf fera preuve de compréhension en cas de retard de déclaration lorsque l’employeur se trouve temporairement dans l’impossibilité d’effectuer ses déclaratio...
