Statut collectif

Si, dans les relations collectives de travail une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l’activité principale de l’entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l’application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail.

Doit être cassé l’arrêt qui retient qu’en raison de l’activité principale de l’employeur, la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 s’applique alors que la référence dans le contrat de travail à la convention collective des agences de presse valait reconnaissance de l’application de cette convention à l’égard du salarié.

Cass. soc., 5 juillet 2023, n°22-10.424, FS-B

Publié le 18/07/2023