L’AGS est une assurance qui intervient lorsqu’une entreprise en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) n’est plus en mesure de procéder au paiement des créances dues aux salariés.
QUELLES SONT LES CREANCES GARANTIES ?
Il s’agit essentiellement[1] :
- des créances antérieures au jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Sont donc garanties, toutes les sommes dues aux salariés à la date de l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En revanche, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, les créances antérieures ne sont pas couvertes.
- des créances postérieures au jugement d’ouverture (sauvegarde, redressement, liquidation) résultant de la rupture des contrats de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse…)
La garantie est, toutefois, conditionnée au fait que la rupture intervienne dans un temps limité : pendant la période d'observation, pendant le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession et pendant les 15 jours suivant le jugement de liquidation (ou 21 jours lorsqu'un PSE est élaboré).
De ce fait, l’AGS ne garantit pas les éventuels salaires impayés après le jugement d’ouverture. L’activité de la société étant alors contrôlée par les organes de la procédure collective, il s’agit, toutefois, d’une situation peu probable, hors liquidation judiciaire.
En cas de liquidation judiciaire, et dans la limite d'un mois et demi de travail, sont garanties les créances liées à l’exécution du contrat (ex : salaires impayés) dues au cours de la période d'observation, au cours des 15 jours (ou 21 jours en cas de PSE) suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire d’activité.
QUELLES SONT LES LIMITES DE LA GARANTIE ?
Les avances de l’AGS sont limitées aux montants suivants[2] (toutes créances confondues) :
- 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d'assurance chômage (soit 87 984 euros pour 2023), à l’égard des salariés dont le contrat de travail a été conclu 2 ans au moins avant le jugement d’ouverture;
- 5 fois ce plafond (soit 73 320 euros pour 2023), à l’égard des salariés dont le contrat de travail a été conclu entre 6 mois et 2 ans avant le jugement d’ouverture ;
- 4 fois ce plafond (soit 58 656 euros pour 2023) à l’égard des salariés dont le contrat de travail a été conclu moins de 6 mois avant le jugement d’ouverture.
COMMENT CELA FONCTIONNE EN PRATIQUE ?
Le mandataire judiciaire est en charge de solliciter l’intervention de l’AGS par la présentation de relevés de créances qu’il a établis. L’AGS assurera alors, entre ses mains, le paiement des créances.
Il appartient ensuite au mandataire judiciaire de reverser les sommes aux salariés.
L’AGS cherchera, par la suite, à se faire rembourser des sommes avancées auprès de l’entreprise en difficulté.
[1] Article L. 3253-8 du Code du travail
[2] Article D. 3253-5 du Code du travail
