[Infographie] Abandon de poste valant démission : étapes de la procédure

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 du 21 décembre 2022 et le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 ont profondément modifié le traitement de l’abandon de poste. Depuis, il est assimilé à une présomption de démission lorsque certaines conditions sont réunies. Tour d’horizon de la procédure et de ses conséquences concrètes (l'infographie est à télécharger ci-dessous).

Étapes de la procédure en cas d’abandon de poste

Étape 1 : Constat de l’absence injustifiée

Le salarié cesse de se rendre au travail sans justification valable (telle qu’un arrêt maladie, l’exercice du droit de grève ou du droit de retrait, etc.).

Traditionnellement, dans un tel cas de figure, l’employeur pouvait engager une procédure de licenciement disciplinaire pour faute grave.

Depuis la réforme de 2022, la situation est différente : l’abandon de poste est désormais assimilé à une présomption de démission, dès lors que la procédure légale est respectée.

Étape 2 : Mise en demeure par l’employeur

S’il souhaite faire valoir la présomption de démission, l’employeur doit adresser une mise en demeure au salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Ce courrier doit inviter le salarié à justifier son absence et à reprendre son poste dans un délai déterminé, en précisant qu’à défaut, il sera considéré comme démissionnaire.

Cette procédure est prévue par l'article L.1237-1-1 du Code du travail, qui prévoit expressément cette présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire.

Étape 3 : Délai laissé au salarié pour répondre

À compter de la présentation de la mise en demeure, le salarié dispose d’un délai minimal de 15 jours calendaires pour justifier son absence ou reprendre le travail (article R.1237-13 du Code du travail).

Étape 4 : Réponse ou absence de réponse du salarié

Si le salarié justifie son absence par un arrêt maladie, l’exercice d’un droit (grève, droit de retrait), le refus d’exécuter une instruction illégale, la contestation d’une modification non acceptée de son contrat ou tout autre motif légitime, la présomption de démission ne s’applique pas. Ces motifs doivent être invoqués dans la réponse du salarié à la mise en demeure, faute de quoi l’absence sera considérée comme injustifiée.

S’il ne répond pas ou refuse de reprendre son poste, son comportement est alors assimilé à une démission.

Étape 5 : Effets juridiques de l’abandon de poste

Une fois la présomption de démission constatée :

• le contrat est rompu à l’initiative du salarié ;
• comme dans toute démission, l’abandon de poste entraîne pour le salarié l’obligation d’effectuer son préavis, sauf si l’employeur décide de le dispenser ;
• aucune indemnité de licenciement n’est due ;
• démissionnaire, le salarié n’a pas non plus droit à l’assurance chômage, sauf s’il conteste la présomption de démission avec succès devant le conseil de prud’hommes.

Conséquences pratiques de l’abandon de poste

L’abandon de poste entraîne des effets très différents pour l’employeur et pour le salarié.

Pour l’employeur :

• Un cadre juridique clarifié : la présomption de démission sécurise la rupture du contrat, sans avoir à initier une procédure disciplinaire ou de licenciement.
• Une procédure rapide : une simple mise en demeure régulièrement établie et notifiée suffit à enclencher la présomption, avec un délai de réponse encadré.
• Un gain de temps et de sécurité juridique, mais une vigilance nécessaire : l’employeur doit veiller à respecter strictement la procédure pour éviter une contestation devant le conseil de prud’hommes.

Pour le salarié :

• Une mesure lourde de conséquences : la démission présumée entraîne la perte du droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
• L’obligation d’exécuter un préavis de démission, sauf dispense accordée par l’employeur.
• La possibilité de contester la démission devant le conseil de prud’hommes si l’absence repose sur un motif légitime ou si la procédure n’a pas été respectée.

L’abandon de poste n’est plus une « porte de sortie » pour quitter un emploi. Depuis la réforme, il entraîne une présomption de démission : le salarié perd ses droits aux allocations chômage et doit un préavis, sauf motif légitime reconnu. Une évolution majeure qui sécurise la position de l’employeur, mais fragilise les salariés concernés.

FAQ – Abandon de poste et présomption de démission

Un employeur peut-il dispenser un salarié de préavis en cas d’abandon de poste ?

Oui, comme pour toute démission, l’employeur peut choisir de dispenser le salarié d’exécuter son préavis.

Un abandon de poste ouvre-t-il droit au chômage ?

Non, sauf si le salarié parvient à contester avec succès la présomption de démission devant le conseil de prud’hommes.

Comment contester une présomption de démission ?

Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.  L'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, et le juge examine si l’absence relevait d’une volonté claire de démissionner ou d’un motif légitime.

Quelle différence avec une démission classique ?

La démission classique est exprimée clairement par le salarié. L’abandon de poste est désormais assimilé à une démission par présomption, sauf justification de l’absence.