Calcul de la période de référence permettant d’apprécier les limites de recours à l’AP

Sauf exception, une autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximum de 3 mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs (C. trav., art. 5122-9).

Dans une mise à jour, datée du 27 février 2023, du « Questions-réponses » sur l’activité partielle, le ministère du Travail apporte des précisions sur les modalités de calcul de la période de référence de 12 mois consécutifs.

Il est ainsi indiqué que « la période de référence de douze mois consécutifs s’apprécie de manière glissante. Aussi, pour déterminer cette durée d’autorisation maximale, il convient de se placer au dernier jour de la période d’autorisation demandée, et de vérifier que, sur les 12 mois précédents cette date, l’entreprise n’a pas bénéficié de plus de 6 mois d’autorisation de placement en activité partielle (en tenant compte des périodes d’autorisation qui font l’objet de la demande de validation)« .