L’exercice d’une activité, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise
Ce préjudice ne saurait résulter du seul maintien intégral du salaire, en conséquence de l’arrêt de travail, assumé par l’employeur qui assure lui-même le risque maladie de ses salariés
En l’espèce, pendant les cinq arrĂŞts de travail prescrits entre octobre 2016 et novembre 2017, le salariĂ© a participĂ© Ă 14 compĂ©titions de badminton. Il n’est pas dĂ©montrĂ© que cette participation aurait aggravĂ© l’état de santĂ© du salariĂ© ou prolongĂ© ses arrĂŞts de travail, de sorte qu’il n’est pas Ă©tabli que cette activitĂ© a causĂ© un prĂ©judice Ă l’employeur. Ces faits ne caractĂ©risent donc pas un manquement Ă l’obligation de loyautĂ© qui subsiste pendant la durĂ©e de l’arrĂŞt de travail et ne sont pas constitutifs d’une faute grave.
