Analyses
[A l’international] Nouvelle annĂ©e, nouveau mĂ©canisme pour les transferts de donnĂ©es US /UE ?
Publié le 01/02/2023
Autres branches du droit
En octobre dernier, l’administration du prĂ©sident Joe Biden a publiĂ© un dĂ©cret concernant un nouveau cadre de protection de la vie privĂ©e des donnĂ©es entre l’UE et les États-Unis, qui remplace le mĂ©canisme dit du « bouclier de protection de la vie privĂ©e » qui autorisait auparavant les transferts de donnĂ©es personnelles de l’UE vers les États-Unis.
Lire la suite de l’article du Cabinet Dittmar & Indrenius sur le site de Ius Laboris (en anglais)
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Publié le 01/02/2023
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