La Confédération Force Ouvrière a déposé ce lundi 12 mars devant le Comité européen des Droits Sociaux (CEDS) une réclamation contre la France pour contester une des dispositions des ordonnances de 2017 : la mise en place d’un barème impératif devant les Prud’hommes.

FO estime que le barème plafonnant la réparation du préjudice des salariés licenciés de manière injustifiée est contraire à l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée, en ce qu’il ne remplit pas les critères de ce que doit être une réparation appropriée, c’est-à-dire les critères d’adéquation, d’effectivité et de dissuasion vis-à-vis de l’employeur.

Source : communiqué FO