En cas de retard dans le paiement des cotisations sociales, des majorations de retard initiales et le cas échéant, complémentaires sont applicables.
Le dĂ©cret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif Ă la mise en Ĺ“uvre de la rĂ©forme de la protection sociale des travailleurs indĂ©pendants prĂ©vue par l’article 15 de la loi de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2018 vient abaisser le taux des majorations complĂ©mentaires, passant de 0,4 % Ă 0,2 %.
En dehors des situations de contrôle, ce nouveaux taux s’applique au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2018 et reste fixé à 0,4 % pour les périodes antérieures.
Dans le cadre de redressement suite à contrôle, ce taux est applicable aux majorations de retard complémentaires réclamées par mise en demeure envoyée dés le 1er avril 2018 et reste fixé à 0,4 % en cas de mise en demeure antérieure.
Ce taux de 0,2 % est abaissé à 0,1 % en cas de paiement des cotisations et contributions faisant l’objet d’un redressement suite à contrôle dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
Source : URSSAF
