Communiqué du Ministère du travail
Les entreprises qui emploient au moins 1 000 salariés doivent déclarer leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes sur un site internet dédié : Représentation équilibrée.
L’article 14 de la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite « loi Rixain », a instauré une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises employant au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif, accompagnée d’une obligation de transparence en la matière.
Pour accompagner les entreprises dans cette évolution, la loi précitée prévoit plusieurs étapes.
La première se matérialise par une obligation de transparence. Les entreprises concernées doivent désormais, chaque année au plus tard le 1er mars, calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes, et transmettre leurs résultats au comité social et économique (CSE) et au Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion.
Exceptionnellement, pour la première année d’application, les entreprises avaient jusqu’au 1er septembre 2022 pour publier leurs résultats sur leur site internet et les transmettre à leur CSE. Elles ont également disposé d’un délai supplémentaire pour déclarer leurs résultats à l’administration.
Les entreprises concernées doivent désormais déclarer leurs résultats auprès des services du Ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion sur le site internet dédié : Représentation équilibrée.
La prochaine étape interviendra en 2027. Les entreprises devront alors atteindre un objectif minimal de 30 % de femmes et d’hommes cadres dirigeants et de 30 % de femmes et d’hommes membres d’instances dirigeantes à partir du 1er mars 2027. Cet objectif sera porté à 40 % à partir du 1er mars 2030.
Remarque Capstan
En réalité le communiqué comporte une erreur de dates : il s'agit respectivement du 1er mars 2026 (et non 1er mars 2027) et du 1er mars 2029 (et non 1er mars 2030), ce que confirme d'ailleurs le site officiel de déclaration des écarts Représentation équilibrée.
