Participation des salariés
Il rĂ©sulte du code du travail que le comitĂ© d’entreprise, signataire d’un accord de participation, n’est pas recevable Ă invoquer, par voie d’exception, l’illĂ©galitĂ© d’une clause de cet accord.
En l’espèce, le comitĂ© d’entreprise, aux droits duquel vient le CSE, est signataire de l’accord de participation.
Il s’ensuit que le CSE n’est pas recevable Ă invoquer, par voie d’exception, l’illĂ©galitĂ© de la clause de cet accord qui, dans le silence de la loi, a dĂ©terminĂ© le mode de calcul des capitaux propres d’une succursale française d’une sociĂ©tĂ© Ă©trangère.
