Une salariée est condamnée à verser une somme au titre du reliquat financier dû à son ex employeur en application d’un avenant à son contrat de travail relatif aux conditions de mise à disposition de son véhicule de fonction. Devant la Cour de cassation, la salariée avance essentiellement deux arguments :

  • la stipulation imposant au salarié une charge pécuniaire portant atteinte à sa liberté de démissionner est illicite ; donc l’avenant à son contrat de travail qui lui imposait de supporter, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, une partie du coût du contrat de location de son véhicule de fonction, pourtant restitué à l’employeur à la rupture du contrat, était illicite en ce qu’il caractérisait une sanction pécuniaire illicite portant atteinte à sa liberté de démissionner ;
  • le contrat de mise à disposition d’une voiture de fonction qui est l’accessoire du contrat de travail, est privé d’effet à la date de rupture de ce dernier. Par conséquent l’avenant au contrat de travail relatif aux conditions de mise à disposition d’un véhicule de fonction ne pouvait demeurer opposable à la salariée postérieurement à la rupture de son contrat de travail.

Ses deux arguments sont tour à tour rejeté par la chambre sociale de la Cour de cassation :

  • La salariée avait choisi le bénéfice d’un véhicule de fonction excédant la valeur de l’avantage que l’employeur s’était engagé à lui fournir, en contrepartie de quoi elle devait payer une partie des loyers correspondant au surcoût de la location du véhicule pour l’employeur. Le montant du complément différentiel mis à sa charge à la fin du contrat de travail correspondait bien à la part des loyers restant dus jusqu’au terme du contrat de location. La salariée n’avait pas été concrètement, en raison du paiement du complément différentiel, empêchée de rompre son contrat de travail puisqu’elle avait démissionné 13 mois après la conclusion de l’avenant, par conséquent la clause contractuelle litigieuse ne portait pas atteinte à sa liberté de démissionner.
  • par ailleurs, la salariée ayant opté pour un modèle spécifique de véhicule de fonction, moyennant une contrepartie pécuniaire, le surcoût de la location résultant de ce choix n’était pas l’accessoire du contrat de travail.

La condamnation de la salariée à verser condamner la salariée à la somme de 15 787 euros à l’entreprise est donc confirmée.

Cass. soc., 3 juin 2026, n° 25-11.373

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