Les réformes prévues par le projet de loi d'habilitation vont intervenir par la voie des ordonnances.
Quelle est la procédure d'adoption de ces dernières ? Explications en schéma
Communiqué du ministère du Travail Alors que la France connaît un épisode de forte chaleur, le ministère du Travail et des Solidarités et le ministère de l’Éducation nationale appellent les entreprise...
Le service de l’indemnité journalière est subordonné notamment à l’obligation pour la victime de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée. En l’espèce, l’assurée, penda...
Selon la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des restrictions à la liberté d’expression peuvent être prévues par la loi lorsqu’elles sont nécessaires à la pro...
Est nul le licenciement de la salariée qui a omis d’informer son employeur de son état de grossesse et dont le contrat de travail a été rompu aux motifs qu’elle s’est exposée à un risque pour sa santé...
