Selon le code du travail, dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă la loi n° 2016-1088 du 8 aoĂ»t 2016, les salariĂ©s ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives Ă la durĂ©e lĂ©gale hebdomadaire. Il en rĂ©sulte qu’un salariĂ© soumis Ă une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validitĂ© ne peut rĂ©clamer le paiement d’heures supplĂ©mentaires.
Eu égard à l'objet et à la finalité du contrôle opéré par l'administration et au rôle qui lui est conféré dans le processus d'élaboration des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), la responsabilité d...
La mobilité internationale demeure un levier de compétitivité, mais elle se complexifie : 63 % des DRH anticipent les 5 prochaines années comme plus difficiles sur ce sujet. Les entreprises les plus a...
En l'espèce, la mise à disposition du logement par l'employeur et la conclusion du contrat de travail étaient concomitantes et l'attestation du représentant de l'employeur relative à cette mise à disp...
Il résulte du Code du travail que la validité du protocole préélectoral prévoyant la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise conclu ...
