Selon le code du travail, dans sa rĂ©daction antĂ©rieure Ă la loi n° 2016-1088 du 8 aoĂ»t 2016, les salariĂ©s ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives Ă la durĂ©e lĂ©gale hebdomadaire. Il en rĂ©sulte qu’un salariĂ© soumis Ă une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validitĂ© ne peut rĂ©clamer le paiement d’heures supplĂ©mentaires.
En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précis...
Source : Service publicLe décret du 31 octobre 2025 prévoit que sont désormais calculés au prorata du nombre de jours effectués les montants : de l’aide unique et de l’aide exceptionnelleaux employeur...
La directive européenne sur la transparence salariale marque une évolution majeure dans la gouvernance sociale des entreprises.Pourtant, 39 % des dirigeants adoptent aujourd’hui une position neutre à ...
La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a été publiée récemment (L. n° 2025-9...
