Ce 12 aoĂ»t 2022, le Conseil constitutionnel a dĂ©clarĂ© la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 (LFR) conformes Ă la Constitution.
Pour ce qui concerne les relations de travail, seul le dispositif de rachat de « jours RTT » prĂ©vu par la LFR pour 2022 Ă©tait soumis Ă l’analyse du Conseil constitutionnel. Les dĂ©putĂ©s auteurs de la saisine soutenaient que ces dispositions n’entraient dans aucune des catĂ©gories relevant du domaine des lois de finances. Le Conseil constitutionnel n’est pas de cet avis et considère, au contraire, que les dispositions en question devaient ĂŞtre regardĂ©es comme ayant leur place dans une loi de finances au titre des dispositions relatives Ă l’assiette, au taux et aux modalitĂ©s de recouvrement des impositions de toute nature.
Ces textes seront applicables une fois publiés au Journal officiel.
Remarque
Plusieurs articles de ces deux lois n’intĂ©ressant pas les relations de travail ont fait l’objet de rĂ©serves d’interprĂ©tation tandis qu’un seul a Ă©tĂ© dĂ©clarĂ© contraire Ă la constitution.
Décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022 (LFR pour 2022)
Décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022 (loi « pouvoir d’achat »)
