En application de la loi de finances rectificative pour 2020 (n° 2020-473 du 25 avril 2020), telle que modifiée par la loi de vigilance sanitaire du 10 novembre 2021 (voir « La loi de vigilance sanitaire est parue au JO« ), ce dispositif exceptionnel prend fin ce 31 juillet 2022. Après cette date, il ne sera plus possible de placer des salariés en activité partielle pour ces motifs.
Publié le 29/07/2022
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