En application de la loi de finances rectificative pour 2020 (n° 2020-473 du 25 avril 2020), telle que modifiée par la loi de vigilance sanitaire du 10 novembre 2021 (voir « La loi de vigilance sanitaire est parue au JO« ), ce dispositif exceptionnel prend fin ce 31 juillet 2022. Après cette date, il ne sera plus possible de placer des salariés en activité partielle pour ces motifs.
La loi « pouvoir d’achat » et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au JO de ce 17 août 2022.Nous vous présentons la synthèse des principales dispositions de ces deux textes sous...
[A l'international] Discrimination fondée sur l'âge : quelle utilisation des données en contentieux?
Le Conseil danois pour l'égalité de traitement a jugé que le licenciement de quatre travailleurs âgés de 40 à 60 ans constituait une discrimination fondée sur l'âge, alors que les travailleurs plus âg...
[Rediff] [Infographie] DUERP : mise à jour, conservation et dépôt
En ce mois d’août, Capstan News vous rediffuse les articles que vous avez préféré depuis le début de l'année 2022.Retour en infographie (à télécharger ci-dessous) sur les règles de mise à jour, de con...
La loi « pouvoir d’achat » et la LFR pour 2022 conformes à la constitution
Ce 12 août 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative pour 2022 (LFR) conformes à la Constitu...
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Activité partielle pour garde d’enfants et personn...
