Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l’employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié.
La procédure de demande de précisions
Le salarié peut, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L’employeur dispose d’un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l’employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.
Surtout, l’article L. 1235-2 du Code du travail précise qu’ « à défaut pour le salarié d’avoir formé auprès de l’employeur une demande en application de l’alinéa premier, l’irrégularité que constitue une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire ».
Une obligation d’information pour l’employeur ?
Se posait donc la question de savoir si l’employeur, pour pouvoir échapper, en cas de contentieux, à une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du fait de l’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, devait au préalable avoir informé le salarié de son droit de demander des précisions sur les motifs de son licenciement.
Certaines entreprises ont, par prudence, pris le parti d’en faire la mention dans le courrier de licenciement (ce qui, en pratique, amène certains salariés à demander des précisions alors même que la lettre de licenciement est particulièrement motivée).
Les questions/réponses du Ministère du Travail apportaient déjà une première réponse, estimant qu’il ne s’agissait que d’une mention informative et non obligatoire dans la lettre de licenciement.
Et c’est en ce sens que la Cour de Cassation s’est prononcée le 29 juin dernier (n°20-22.220), puisqu’après avoir rappelé les dispositions des articles L.1235-2 et R. 1232-13 du Code du travail, elle conclut qu’ « aucune disposition n’impose à l’employeur d’informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés. »
Par conséquent, l’employeur n’a pas à préciser, dans la lettre de licenciement, la procédure de demande de précision des motifs du licenciement.
