Les dispositions rĂ©glementaire fixant la durĂ©e de consultation du CSE n’ont vocation Ă s’appliquer qu’en l’absence d’accord collectif de droit commun ou d’un accord entre le CSE et l’employeur fixant d’autres dĂ©lais.
Il en rĂ©sulte que le dĂ©lai de consultation du CSE portĂ© rĂ©glementairement Ă 2 mois en cas d’expertise n’est applicable qu’en l’absence d’accord.
En l’espèce, le dĂ©lai convenu de consultation courait du 30 septembre au 12 novembre.
Selon les articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'inaptitude soit consécutive ou non à un accident du travail ou un...
MAJ du 12/12 à 17h30 : lors de la séance de ce jour, le Sénat a rejeté le texte par l'adoption de la question préalable Réunie le 10 décembre, la Commission des affaires sociale du Sénat a examiné en ...
A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent, sous peine de nullité de la procédure de contrôle et de redressement, communiquer à l'employeur ou au travailleur indépendant un documen...
Après l'échec d'une Commission mixte paritaire qui s'était tenue le 26 novembre, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le PLFSS pour 2026 ce 9 décembre.Attention : L'examen du texte n'est...
