Retour en infographie (à télécharger ci-dessous) sur les nouveautés en matière de visites médicales issues de la loi santé (loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail), et entrées en vigueur le 31 mars dernier.
Contexte En mai 2023, Gabriel ATTAL, alors Ministre des comptes publics, présentait la feuille de route du Gouvernement pour lutter contre les fraudes avec pour objectif affiché de « rétablir la confi...
Ne constitue pas une mesure discriminatoire l'attribution à certains salariés non grévistes d'une prime exceptionnelle correspondant à un surcroît de travail ou à la réalisation de tâches en dehors de...
Il incombe à l'administration, saisie d'une demande de validation d'un accord collectif portant PSE, de s'assurer de la qualité de ses signataires. Le moyen tiré de l'absence de qualité des signataire...
Un salarié ne peut mettre fin unilatéralement à son contrat de travail à durée déterminée (CDD), et ce même s’il présente sa "démission" de façon claire et non équivoque.Un encadrement légal strict de...
