Brèves
Barème Macron : feu vert de la Cour de cassation !
Publié le 11/05/2022
Contentieux
Dans deux arrêts rendus ce 11 mai 2022 (n°21-14.490 ; n°21-15.247), la Cour de cassation décide que :
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Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.
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Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale.
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La loi française ne peut pas faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.
Lire le communiqué de la Cour de cassation
Publié le 11/05/2022
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