Le fait pour l'employeur de laisser s'écouler un délai entre la révélation des faits et l'engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité, dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l'entreprise
Cass. soc., 9 mars 2022, n°20-20.872, F-B sur le 1er moyen, pris en sa 8e branche
L’article 15 de l’annexe 10 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 accorde aux personnels de soins et ...
Ministère du Travail - 20 octobre 2026 À la suite des violences et dégradations survenues ces derniers jours, Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, annonce la mobilisation immé...
Le juge doit d’abord vérifier si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination liée au handicap, tels que le refus de l’employeur de prendre des mesures d’aménagement r...
BOSS - 16 octobre 2026 Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 48 900 € au 1er janvier 2027. Le plafond mensuel s’établira donc à 4 075 €, soit une augmentation de 1,74 % par rapport au n...
