Le fait pour l’employeur de laisser s’écouler un délai entre la révélation des faits et l’engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité, dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l’entreprise
Cass. soc., 9 mars 2022, n°20-20.872, F-B sur le 1er moyen, pris en sa 8e branche
Réunie le 10 décembre, la Commission des affaires sociale du Sénat a examiné en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.Dans son rapport, la commissio...
A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent, sous peine de nullité de la procédure de contrôle et de redressement, communiquer à l'employeur ou au travailleur indépendant un documen...
Après l'échec d'une Commission mixte paritaire qui s'était tenue le 26 novembre, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le PLFSS pour 2026 ce 9 décembre.Attention : L'examen du texte n'est...
Parmi les répondants à notre enquête, 69 % placent le bien-être et la santé mentale au premier rang des enjeux RH des prochaines années, 59 % citent l’intégration de l’intelligence artificielle et 39 ...
