IRP
Le CSE d’Ă©tablissement peut faire appel Ă un expert lorsqu’il est compĂ©tent conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales. Un accord d’entreprise peut par ailleurs dĂ©finir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas Ă©chĂ©ant, leur articulation.
Si l’accord d’entreprise applicable stipule que les consultations rĂ©currentes relèvent du seul CSE central, le CSE d’Ă©tablissement ne peut procĂ©der Ă la dĂ©signation d’un expert dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
