Après notre article paru le 17 février dernier, retrouvez l'impact pour les entreprises de la transposition en droit français de la directive sur les lanceurs d’alerte dans notre nouvelle infographie à télécharger ci-dessous.
Remarque
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février de la Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte et de la Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.