IRP

C’est Ă  la date de l’exercice de la prĂ©rogative syndicale que la condition de la transparence financière doit ĂŞtre apprĂ©ciĂ©e.

L’approbation des comptes d’un syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard Ă  la clĂ´ture de l’exercice suivant.

Cass. soc., 2 février 2022, n°21-60.046, F-B