Brèves
Date d’apprĂ©ciation des critères de reprĂ©sentativitĂ© des organisations syndicales
Publié le 11/02/2022
IRP
C’est Ă la date de l’exercice de la prĂ©rogative syndicale que la condition de la transparence financière doit ĂŞtre apprĂ©ciĂ©e.
L’approbation des comptes d’un syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard Ă la clĂ´ture de l’exercice suivant.
Cass. soc., 2 février 2022, n°21-60.046, F-B
Publié le 11/02/2022
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