La seule constatation de l’atteinte au droit à l’image du salarié ouvre droit à réparation

Le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation. La seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.

En l’espèce, des salariés ont été photographiés pour apparaître sur le site internet de l’entreprise. Ils ont ensuite adressé un courrier à la société mentionnant leur volonté de voir cette photographie supprimée, sans que celle-ci ne se conforme à cette demande. Ils sont débouté par les juges du fond car la photo a été retirée du site postérieurement à la communication des conclusions de première instance de ces derniers formulant cette demande, et car ils ne démontrent aucunement l’existence d’un préjudice personnel, direct et certain résultant du délai de suppression de la photographie en question.

A tort selon la Cour de cassation puisque la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation.

Cass. soc., 19 janvier 2022, n°20-12.420