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RC: l'employeur doit renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date de rupture
Contrat de travail
Rupture
En matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires.
Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-15.755, FS-P
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