Comme nous vous l'indiquions au mois d'octobre, la dématérialisation de la notification du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire à partir du 1er janvier 2022.
Cela signifie qu'au 1er décembre 2021, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, y compris les moins de 10 salariés, devaient s’être inscrites au compte AT/MP sur net-entreprises.fr. L’inscription à ce téléservice leur permet, sans aucune démarche, de recevoir automatiquement cette notification dématérialisée.
Si toutefois vous ne l'avez pas encore fait, l'assurance maladie indique sur son site internet :
"Si vous régularisez votre situation avant le 1er janvier 2022, les pénalités pourront ne pas être appliquées. Pour cela, rien de plus simple, connectez-vous à votre compte net-entreprises.fr, et ajoutez le téléservice « compte AT/MP".
Elle précise également que "votre notification annuelle de taux en janvier 2022 ne pourra alors pas être dématérialisée, mais toutes les notifications ultérieures en cas de changement de taux en cours d’année le seront."
RAPPELS (source : Ameli)
UNE NOTIFICATION DÉMATÉRIALISÉE DU TAUX AT/MP
A partir du 1er janvier 2022, le compte AT/MP permettra à toutes les entreprises d’accéder de façon dématérialisée à leur taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP).
Ce service, déjà utilisé par de nombreuses entreprises en DSN, devient obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les entreprises de moins de 10 salariés.
« La dématérialisation des notifications de taux permet d’avoir l’information disponible à tout moment, et a la même valeur juridique que le courrier papier de début d’année. Elle permet également de mettre à disposition des entreprises les décisions de taux plus rapidement », précise Anne Thiebeauld, directrice de l’Assurance Maladie - Risques professionnels.
Grâce à un lien sécurisé contenu dans l’e-mail, ces informations confidentielles ne peuvent être consultées que par les personnes possédant les identifiants d’accès à net-entreprises.fr, certifiant ainsi que le taux AT/MP a été acheminé dans la boîte électronique du bon interlocuteur et qu’il a bien été lu.
UNE INSCRIPTION AVANT LE 1ER DÉCEMBRE 2021 AU COMPTE AT/MP, SUR NET-ENTREPRISES.FR
Pour s’inscrire avant le 1er décembre 2021 sur net-entreprises.fr, il suffit aux entreprises qui disposent déjà d’un compte Net-entreprises d’ajouter le compte AT/MP à partir du « Menu personnalisé ». Les autres entreprises doivent suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil de net-entreprises.fr, puis sélectionner le compte AT/MP parmi les téléservices proposés.
« Cette inscription est gratuite, facile et elle donne accès à de nombreux services développés en lien avec l’Assurance Maladie - Risques professionnels. C’est un nouveau pas vers la dématérialisation de l’ensemble des démarches administratives des entreprises », selon Elisabeth Humbert-Bottin, directeur général du Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS).
Au-delà de cette notification dématérialisée, le compte AT/MP propose en effet gratuitement un bouquet de services complet aux entreprises, en leur donnant notamment accès à la consultation des taux de cotisation notifiés au cours des trois dernières années, à un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur, à un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE proposées aux entreprises de moins de 50 salariés, ou encore à l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public.
TIERS DÉCLARANTS : UN ACCÈS AUX SERVICES DU COMPTE AT/MP ÉGALEMENT POSSIBLE
Les tiers déclarants peuvent, depuis juillet 2020, accéder aux comptes AT/MP de leurs clients sur net-entreprises.fr. Ils peuvent ainsi visualiser les informations nécessaires à la gestion de leur portefeuille client à travers un point d’entrée unique.
« Les tiers déclarants ont accès aux derniers taux de cotisation AT/MP applicables à chaque entreprise, ainsi qu’aux autres services du compte. Ils ne peuvent pas juridiquement consulter les notifications de taux dématérialisées. L’entreprise cliente doit donc obligatoirement ajouter elle-même le compte AT/MP à son compte net-entreprises.fr. Les tiers déclarants ne peuvent se substituer à l’entreprise pour remplir l’obligation légale de dématérialisation de la notification », précise Jean-Luc Mohr, Président de la Commission sociale du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.
