Comme nous vous l’indiquions au mois d’octobre, la dématérialisation de la notification du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire à partir du 1er janvier 2022.
Cela signifie qu’au 1er décembre 2021, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, y compris les moins de 10 salariés, devaient s’être inscrites au compte AT/MP sur net-entreprises.fr. L’inscription à ce téléservice leur permet, sans aucune démarche, de recevoir automatiquement cette notification dématérialisée.
Si toutefois vous ne l’avez pas encore fait, l’assurance maladie indique sur son site internet :
« Si vous régularisez votre situation avant le 1er janvier 2022, les pénalités pourront ne pas être appliquées. Pour cela, rien de plus simple, connectez-vous à votre compte net-entreprises.fr, et ajoutez le téléservice « compte AT/MP« .
Elle précise également que « votre notification annuelle de taux en janvier 2022 ne pourra alors pas être dématérialisée, mais toutes les notifications ultérieures en cas de changement de taux en cours d’année le seront. »
RAPPELS (source : Ameli)
UNE NOTIFICATION DÉMATÉRIALISÉE DU TAUX AT/MP
A partir du 1er janvier 2022, le compte AT/MP permettra à toutes les entreprises d’accéder de façon dématérialisée à leur taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP).
Ce service, déjà utilisé par de nombreuses entreprises en DSN, devient obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les entreprises de moins de 10 salariés.
« La dématérialisation des notifications de taux permet d’avoir l’information disponible à tout moment, et a la même valeur juridique que le courrier papier de début d’année. Elle permet également de mettre à disposition des entreprises les décisions de taux plus rapidement », précise Anne Thiebeauld, directrice de l’Assurance Maladie – Risques professionnels.
Grâce à un lien sécurisé contenu dans l’e-mail, ces informations confidentielles ne peuvent être consultées que par les personnes possédant les identifiants d’accès à net-entreprises.fr, certifiant ainsi que le taux AT/MP a été acheminé dans la boîte électronique du bon interlocuteur et qu’il a bien été lu.
UNE INSCRIPTION AVANT LE 1ER DÉCEMBRE 2021 AU COMPTE AT/MP, SUR NET-ENTREPRISES.FR
Pour s’inscrire avant le 1er décembre 2021 sur net-entreprises.fr, il suffit aux entreprises qui disposent déjà d’un compte Net-entreprises d’ajouter le compte AT/MP à partir du « Menu personnalisé ». Les autres entreprises doivent suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil de net-entreprises.fr, puis sélectionner le compte AT/MP parmi les téléservices proposés.
« Cette inscription est gratuite, facile et elle donne accès à de nombreux services développés en lien avec l’Assurance Maladie – Risques professionnels. C’est un nouveau pas vers la dématérialisation de l’ensemble des démarches administratives des entreprises », selon Elisabeth Humbert-Bottin, directeur général du Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS).
Au-delà de cette notification dématérialisée, le compte AT/MP propose en effet gratuitement un bouquet de services complet aux entreprises, en leur donnant notamment accès à la consultation des taux de cotisation notifiés au cours des trois dernières années, à un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur, à un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE proposées aux entreprises de moins de 50 salariés, ou encore à l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public.
TIERS DÉCLARANTS : UN ACCÈS AUX SERVICES DU COMPTE AT/MP ÉGALEMENT POSSIBLE
Les tiers déclarants peuvent, depuis juillet 2020, accéder aux comptes AT/MP de leurs clients sur net-entreprises.fr. Ils peuvent ainsi visualiser les informations nécessaires à la gestion de leur portefeuille client à travers un point d’entrée unique.
« Les tiers déclarants ont accès aux derniers taux de cotisation AT/MP applicables à chaque entreprise, ainsi qu’aux autres services du compte. Ils ne peuvent pas juridiquement consulter les notifications de taux dématérialisées. L’entreprise cliente doit donc obligatoirement ajouter elle-même le compte AT/MP à son compte net-entreprises.fr. Les tiers déclarants ne peuvent se substituer à l’entreprise pour remplir l’obligation légale de dématérialisation de la notification », précise Jean-Luc Mohr, Président de la Commission sociale du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.
