Plusieurs dispositifs exceptionnels prennent fin dans une semaine, le jeudi 30 septembre 2021. Nous vous rappelons les principaux.
Arrêts de travail Covid-19 donnant lieu à IJSS
Dispositif permettant aux salariés de bénéficier d' « arrêt de travail Covid-19 » donnant lieu à IJSS et au versement de l'indemnisation complémentaire légale par l'employeur dans des conditions dérogatoires
Art. 12, D. n° 2021-13 du 8 janvier 2021"
Entretiens professionnels : terme du droit d'option et pénalité financière
Pour justifier de l'accomplissement de ses obligations en matière d'entretien professionnel, l'employeur dispose d'un droit d'option jusqu'au 30 septembre 2021. A partir du 1er octobre 2021 l'abondement du CPF est exigible des entreprises n'ayant pas organisé leurs entretiens professionnels avant le 30 juin 2021.
Loi 2021-689 du 31-5-2021 art. 8, XIX et XX
Fin des mesures dérogatoires en matière de congés et de repos, de CDD, d'intérim et de prêt de main-d’œuvre
- CDD et intérim : Loi 2021-689 du 31-5-2021 art. 8, IX
- Mise à disposition de salariés : Loi 2021-689 du 31-5-2021 art. 8, X
- Congés payés, jours de repos et RTT : Loi 2021-689 du 31-5-2021 art. 8, XI
Missions dérogatoires des SST: terme
Jusqu'au 30 septembre 2021, le médecin du travail peut prescrire et, le cas échéant, renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection à la covid-19. Le médecin du travail peut également établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle. Le médecin du travail et, sous sa supervision, d'autres professionnels de santé des services de santé au travail peuvent prescrire et réaliser, dans des conditions et selon des modalités précisées par décret, des tests de détection du SARS-CoV-2.
Loi 2021-689 du 31-5-2021 art. 8, XVI ; ord n° 2020-1502 du 2 décembre 2020.
Période de congés ou jours de repos imposée ou modifiée : date limite
Ord. n° 2020-323 du 25 mars 2020
Réunions des IRP : terme des règles dérogatoires (visio...)
Fin de l'élargissement de la possibilité de recourir à la visioconférence pour réunir le CSE et les autres représentants du personnel et autorisation, sous certaines conditions, de l'organisation des réunions par conférence téléphonique ou messagerie instantanée.
Loi n°2021-689 du 31-5-2021 art. 8, XII ; Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020
Remarque :
Le 30 septembre est également la date d’entrée en vigueur du passe sanitaire pour les mineurs de plus de 12 ans
