PEPA 2021 : la version définitive du texte est connue ! [rediff]

Le texte reconduit le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ouvrant droit à un régime social et fiscal de faveur conditionné par le respect de règles présentées ci-après.

Remarque

Les principales différences avec le régime précédemment en vigueur résident dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations au-delà du plafond de 1 000 dans la limite de 2 000 €.

CONDITIONS D’EXONERATION

Salariés concernés. – Pour être exonérée, la prime doit être versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de :

• versement de la prime ;
• ou à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de la signature de la décision unilatérale instituant la prime.

Elle peut être versée par l’employeur à l’ensemble des salariés et agents ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.

Période de versement. – La prime doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Principe de non-substitution. – De façon générale, la prime ne peut se substituer à aucun autre élément de rémunération (augmentations, primes, etc.).

Rémunération maximale. – L’exonération s’applique aux primes versées à des salariés ou agents ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat

Modulation de la prime. – Le montant de la PEPA peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction :

• de la rémunération ;
• du niveau de classification ;
• de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective ;
• de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Précisions devant être apportées par l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale. – Un accord d’entreprise ou de groupe ou une décision unilatérale de l’employeur détermine le montant de la PEPA ainsi que, le cas échéant :

• le plafond de rémunération au-delà duquel la prime n’est pas attribuée ;
• les conditions de modulation de son niveau entre les bénéficiaires.

En cas de décision unilatérale, l’employeur informe le CSE avant le versement de la prime.

PLAFOND D’EXONERATION DE DROIT COMMUN : 1000 €

Plafond d’exonération de 1 000 €. – La prime versée dans le respect des règles exposées précédemment est exonérée dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire :

• d’impôt sur le revenu ;
• de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ;
• des participations, taxes et contributions sur le salaire en vigueur à la date de son versement.

PLAFOND POUVANT ETRE PORTE A 2000 € PAR MISE EN ŒUVRE D’UN ACCORD COLLECTIF

Le plafond d’exonération de 1 000 € est porté à 2 000 € si l’entreprise met en œuvre :

• à la date de versement de la PEPA ou ayant conclu, avant cette même date, un accord d’intéressement prenant effet avant le 31 mars 2022
• OU un accord comportant des actions de valorisation des salariés travaillant en « 2e ligne » dans des conditions précisées par le texte.

PLAFOND DE 2000 € DE PLEIN DROIT (EXCEPTION)

Le plafond de 2000 € s’applique de plein droit :

• aux entreprises de moins de 50 salariés ;
• aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.