Le gouvernement a transmis au Conseil d’Etat son avant-projet de loi « relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire » qui vise à mettre en œuvre les différentes annonces gouvernementales faites ces derniers jours.
Attention
Ces dispositions sont amenées à évoluer, d’abord suite à leur examen par le Conseil d’Etat puis, bien entendu, lors de leur passage devant l’Assemblée Nationale et le Sénat.
Dans une série de 3 billets, nous vous présentons les principales dispositions intéressant les relations de travail de ce projet de texte.
Nous terminons cette sĂ©rie avec l’autorisation d’absence du salariĂ© pour vaccination.
Le salariĂ© bĂ©nĂ©ficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous mĂ©dicaux liĂ©s aux vaccinations contre le SARS-Cov-2.
Ces absences :
- n’entraĂ®nent aucune diminution de la rĂ©munĂ©ration
- et sont assimilĂ©es Ă une pĂ©riode de travail effectif pour la dĂ©termination de la durĂ©e des congĂ©s payĂ©s ainsi que pour les droits lĂ©gaux ou conventionnels acquis par le salariĂ© au titre de son anciennetĂ© dans l’entreprise.
