Brèves
Délais de la procédure de consultation du CHSCT
Publié le 21/06/2021
IRP
Le délai de consultation du comité court à compter de la date à laquelle le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a reçu une information le mettant en mesure d’apprécier l’importance de l’opération envisagée et de saisir le président du tribunal s’il estime que l’information communiquée est insuffisante. L’absence de remise du rapport par l’expert, tenu pour exécuter la mesure d’expertise de respecter un délai qui court du jour de sa désignation, n’a pas pour effet de prolonger le délai de consultation.
Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-18.089 FS-P
Publié le 21/06/2021
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