A défaut de stipulations dans le protocole d’accord préélectoral, le temps mensuel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions par les membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique est fixé dans les limites d’une durée définie par le projet de décret relatif à la composition du comité social et économique et aux heures de délégation attribuées à ses membres : voir tableau à télécharger ci-dessous
Attention : il s’agit d’un projet de dĂ©cret qui sera ĂŞtre soumis aux partenaires sociaux et est donc susceptible d’Ă©voluer.
Le projet de décret fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Il est possible que le décret définitif ne retardera pas son entrée en vigueur sauf à rendre impossible l’installation de CSE avant cette date.
Le projet de décret précise que ce nombre d’heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
Lorsque les membres du CSE sont également représentants de proximité, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions défini par accord collectif peut rester inchangé par rapport au temps dont ils disposent en vertu du protocole d’accord préélectoral ou, à défaut du tableau ci-dessous.
Les effectifs s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.
Par ailleurs, l’employeur doit laisser le temps nĂ©cessaire Ă l’exercice de leurs fonctions (C. trav., art. L. 2315-7) :
- aux reprĂ©sentants syndicaux au comitĂ© social et Ă©conomique dans les entreprises d’au moins 501 salariĂ©s ;
- aux reprĂ©sentants syndicaux au comitĂ© social et Ă©conomique central d’entreprise dans les entreprises d’au moins 501 salariĂ©s dont aucun des Ă©tablissements distincts n’atteint ce seuil.
Le projet de dĂ©cret prĂ©cise que le nombre d’heures de dĂ©lĂ©gation ainsi allouĂ©es est de 20 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles (les dispositions relatives au comitĂ© central d’entreprise Ă©taient de mĂŞme nature : C. trav., art. L. 2325-6).
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
