A défaut de stipulations dans le protocole d’accord préélectoral, le temps mensuel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions par les membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique est fixé dans les limites d’une durée définie par le projet de décret relatif à la composition du comité social et économique et aux heures de délégation attribuées à ses membres : voir tableau à télécharger ci-dessous
Attention : il s'agit d'un projet de décret qui sera être soumis aux partenaires sociaux et est donc susceptible d'évoluer.
Le projet de décret fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Il est possible que le décret définitif ne retardera pas son entrée en vigueur sauf à rendre impossible l’installation de CSE avant cette date.
Le projet de décret précise que ce nombre d’heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.
Lorsque les membres du CSE sont également représentants de proximité, le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions défini par accord collectif peut rester inchangé par rapport au temps dont ils disposent en vertu du protocole d’accord préélectoral ou, à défaut du tableau ci-dessous.
Les effectifs s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.
Par ailleurs, l'employeur doit laisser le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions (C. trav., art. L. 2315-7) :
- aux représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d'au moins 501 salariés ;
- aux représentants syndicaux au comité social et économique central d'entreprise dans les entreprises d'au moins 501 salariés dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil.
Le projet de décret précise que le nombre d'heures de délégation ainsi allouées est de 20 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles (les dispositions relatives au comité central d'entreprise étaient de même nature : C. trav., art. L. 2325-6).
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
