Le questions – réponses du Ministère du travail « Activité partielle – chômage partiel » a été mis à jour ce 13 avril. Cette mise à jour porte notamment sur la question de la garde d’enfant pour les salariés qui ne peuvent télétravailler. Deux situations sont distinguées :
Jusqu’au 26 avril
Salariés visés. - En raison de la fermeture des établissements scolaires, d’accueil de loisirs (centres de loisirs, etc.) et des crèches les salariés :
- qui ne peuvent pas décaler leurs congés,
- qui ne disposent pas de modes de garde alternatifs,
- et qui sont dans l’incapacité de télétravailler,
pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.
Articulation avec les congés. - Il est par ailleurs rappelé, comme indiqué dans un communiqué du Ministère du 1er avril, que « les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures. Il a été convenu avec les partenaires sociaux que cette solution devait être mise en œuvre dans le cadre du dialogue entre le salarié et l’employeur. »
Impossibilité de télétravailler. - Le questions – réponses apporte un éclairage sur cette notion : le salarié est considéré comme étant dans l’incapacité de télétravailler, bien entendu s’il occupe un poste non télétravaillable, mais également « si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler ». Il est ensuite précisé que « Dans ce dernier cas, le salarié pourra par exemple faire état du nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc. »
Document à fournir à l’employeur. - Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant.
Après le 26 avril
Après le 26 avril, date prévue de réouverture des établissements scolaires, la situation revient à son état antérieur au 5 avril.
Garde d’enfant toujours possible. - Cela signifie que l’activité partielle sera toujours possible pour les salariés contraints de garder leur enfant, sans pouvoir télétravailler, en raison :
- de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant
- ou en raison de l’identification de leurs enfants de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, comme cas contact,
Documents à fournir à l’employeur. - Le salarié devra remettre, selon le cas, à son employeur un justificatif :
- attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant ;
- ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement ;
- une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés
Les documents justificatifs devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle.
Remarque
L’ensemble de ces informations sont reprises dans une fiche dédiée du Ministère (à télécharger ci-dessous)
