Communiqué du Ministère du travail
Suite à la concertation qui s’est ouverte avec les partenaires sociaux de septembre 2020 à mars 2021, dont l’objectif était d’adapter la réforme de l’assurance chômage de 2019 au nouveau contexte économique et social, le décret n° 2021-346 du 30 mars 2021, publié au Journal officiel du 31 mars 2021, a aménagé les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi et rétabli les dispositions relatives au bonus-malus.
Ce décret vise à améliorer le système actuel en poursuivant un double objectif :
- lutter contre la précarité liée à la hausse des contrats courts (le nombre de CDD de moins d’1 mois a augmenté de 250% en 10 ans, alors que l’activité n’a augmenté que de 15%)
- supprimer des injustices dans le mode d’indemnisation
De nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’assurance chômage s’appliqueront à compter du 1er juillet 2021
Une nouvelle règle de calcul du salaire journalier de référence servant de base à la détermination du montant d’allocation est introduite, afin d’améliorer l’équité de traitement entre des travailleurs qui, bien qu’ayant réalisé le même nombre d’heures sur une même période, ne bénéficiaient pas du même niveau d’indemnisation, suivant qu’ils travaillaient à temps complet ou à temps partiel.
Les indemnités chômage seront désormais calculées sur le revenu mensuel moyen du travail et non sur les seuls jours travaillés comme auparavant. Toutefois, les périodes d’inactivité prises en compte à ce titre seront désormais plafonnées et ne pourront donc entrainer une baisse trop importante du montant de l’allocation, afin de préserver la situation des salariés dont les périodes d’emploi sont particulièrement morcelées.
Ces nouvelles règles s’appliqueront aux salariés dont la dernière fin de contrat de travail interviendra à compter du 1er juillet 2021. Elles toucheront donc progressivement les nouveaux calculs d’allocation à partir de cette date. Cela signifie que les allocations versées avant le 1er juillet ne seront pas modifiées par la réforme et qu’aucun demandeur d’emploi actuel ne verra son indemnité diminuer.
Enfin, ces règles ne modifient pas le montant total des droits des demandeurs d’emplois : toute baisse d’allocation liée à des périodes d’emploi morcelées sera assortie d’une augmentation de la durée de versement.
Les conditions d’éligibilité à l’allocation d’assurance et les règles relatives à la dégressivité de l’allocation pour les plus hauts revenus sont assouplies pendant toute la période de crise
Compte-tenu des conséquences de la crise sanitaire sur le marché du travail, la durée d’affiliation minimale nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit à l’allocation d’assurance chômage reste fixée à 4 mois jusqu’à ce qu’une amélioration durable de la situation de l’emploi soit constatée.
Concrètement, la durée d’affiliation nécessaire pour ouvrir ou recharger un droit restera fixée à 4 mois jusqu’à ce que les deux conditions suivantes soient remplies :
- Le nombre total de déclarations préalables à l’embauche pour des contrats de plus d’un mois est supérieur à un seuil (fixé à 2 700 000) sur une période de 4 mois consécutifs ;
- Le nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A a baissé d’au moins 130 000 au cours des 6 derniers mois.
Le décret prévoit également que le Gouvernement tiendra compte d’éventuelles périodes de confinement strict, qui pourraient perturber ces indicateurs, dans leur calcul.
Afin de tenir compte de la situation économique et sociale, le décret du 30 mars 2021 prévoit, à titre temporaire, que la dégressivité de l’allocation applicable aux salariés de moins de 57 ans ayant un revenu antérieur supérieur à 4500 euros bruts par mois n’interviendra qu’au bout de 8 mois d’indemnisation. Ce délai à l’issue duquel l’allocation est réduite commencera à courir au 1er juillet 2021.
Ces conditions plus favorables sont applicables dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’assouplissement des conditions d’éligibilité à l’allocation, c’est-à -dire jusqu’à ce que soit constatée une amélioration durable de la situation de l’emploi.
Le bonus-malus est aménagé pour tenir compte de la crise
S’agissant du bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage, le décret vise à inciter les entreprises à limiter le recours excessif aux contrats courts tout en prenant en considération le nouveau contexte économique et social lié à la crise sanitaire. Il maintient l’incitation comportementale dès le 1er juillet 2021 tout en tenant compte du caractère atypique de l’année 2020 et du début de 2021 et exclut les entreprises les plus touchées par la crise (relevant du secteur S1). La première modulation interviendra en septembre 2022.
La période d’observation, qui commencera à comptabiliser les fins de contrat de travail des entreprises et conditionnera leur cotisation, débutera donc de manière concomitante aux mesures touchant les demandeurs d’emploi.
