Nouvelles restrictions d’ouverture des commerces : les règles applicables

Un décret paru au Journal officiel de ce 31 janvier 2021, précise les nouvelles restrictions d’ouverture des commerces annoncées cette semaine par le Premier ministre. Un communiqué de presse du Ministère de l’Economie avait, la veille, présenté une synthèse de ces mesures.

Ces dispositions sont entrées en vigueur immédiatement, et sont donc applicables depuis dimanche 31 janvier 2021.

Nouvelle jauge applicable aux magasins pouvant accueillir du public

Les magasins de vente et centres commerciaux peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes :

• établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m² : 1 client à la fois ;
• établissements dont la surface de vente est comprise entre 8m² et 400 m² : ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m² ;
• autres établissements : ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 10 m² ;

La capacité maximale d’accueil de l’établissement doit être affichée et visible depuis l’extérieur de celui-ci.

Lorsque les circonstances locales l’exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans les établissements.

Magasins ne pouvant plus accueillir du public (surfaces d’au moins 20.000 m²)

Les magasins de vente et centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 20.000 m², ne peuvent plus accueillir du public.

L’activité de retrait de commandes, y compris pour les établissements de restauration, y est également interdite. Le communiqué de presse du Ministère de l’Economie souligne cependant que la livraison de leur produit restera possible.

Calcul de la surface de 20.000 m²

La surface de 20.000 m² est calculée dans les conditions suivantes :

La surface commerciale utile est la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans déduction de trémie ou poteau et calculée entre les axes des murs mitoyens avec les parties privatives, et les nus extérieurs des murs mitoyens avec les parties communes. La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d’accès au public ;

Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, y compris lorsqu’ils ont un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d’autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos. L’ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l’atteinte du seuil de 20 000 m2, y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements ou bâtiments.

Commerces autorisés à ouvrir en tout état de cause

Peuvent cependant ouvrir, y compris au sein des centres commerciaux :

• Commerce de détail de produits surgelés ;
• Commerce d’alimentation générale ;
• Supérettes ;
• Supermarchés ;
• Magasins multicommerces dont l’activité principale est la vente alimentaire ;
• Hypermarchés ;
• Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
• Boulangerie et boulangerie pâtisserie ;
• Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
• Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;

L’accueil du public ne peut se faire dans ces commerces qu’entre 6 heures et 18 heures, sauf pour les activités suivantes :

• entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
• fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
• distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
• commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
• commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
• commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
• hôtels et hébergement similaire ;
• location et locationbail de véhicules automobiles ;
• location et locationbail de machines et équipements agricoles ;
• location et locationbail de machines et équipements pour la construction ;
• blanchisserie teinturerie de gros ;
• commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités mentionnées dans la présente liste ;
• services publics de santé, de sécurité, de transports et de solidarité ouverts la nuit ;
• cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
• laboratoires d’analyse ;
• refuges et fourrières ;
• services de transport ;
• toutes activités dans les zones réservées des aéroports ;
• services funéraires.

Aides de l’Etat

Le communiqué de presse du Ministère de l’Economie précise les mesures de soutien dont bénéficieront les commerces fermés :

• Les commerces fermés bénéficieront du fonds de solidarité renforcé, avec un droit d’option entre la compensation de perte de chiffre d’affaires jusqu’ à 10.000 € ou l’indemnisation de 20% du chiffre d’affaires plafonné à 200.000€ par mois. Pour les commerces en réseaux, particulièrement les grandes enseignes intégrées pour lesquelles les 200.000€ de compensation seraient insuffisants, le dispositif de couverture de 70% des charges fixes leur sera ouvert. Ces aides permettront aux commerçants de faire face à leur loyer et charges.
• Les commerces fermés bénéficieront de l’activité partielle sans reste à charge ;
• Ils bénéficieront de l’exonération des cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations salariales.

Enfin, l’ensemble des autres dispositifs exceptionnels de financement restent à disposition des entreprises, en particuliers les prêts garantis par l’Etat.