Lorsque le forfait jours est privé d’effet, le paiement des jours de RTT est indu !
Publié le 12/01/2021
Conditions de travail
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
Lorsque la convention de forfait à laquelle le salarié était soumis est jugée comme privée d’effet, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention devient indu pour la durée de la période de suspension de la convention individuelle de forfait en jours.
Selon le code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique (CSE) est consulté chaque année sur la situation économique et finan...
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