Lorsque le forfait jours est privé d’effet, le paiement des jours de RTT est indu !
Publié le 12/01/2021
Conditions de travail
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
Lorsque la convention de forfait à laquelle le salarié était soumis est jugée comme privée d’effet, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention devient indu pour la durée de la période de suspension de la convention individuelle de forfait en jours.
Lorsque le salarié protégé, dont le licenciement est nul en l'absence d'autorisation administrative de licenciement et qui a demandé sa réintégration, a fait valoir, ultérieurement, ses droits à la re...
[Podcast] Egalité femmes - hommes dans l'entreprise : le contexte (ép. 1/5)
Depuis 1946, l'égalité femmes - hommes est un principe constitutionnel. La loi garantit aux femmes dans tous les domaines des droits égaux à ceux des hommes. Sur le marché du travail, malgré un corpus...
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La lutte contre l'urgence climatique devrait figurer en tête des priorités de chacun. Mais les employeurs devraient-ils accorder plus de poids à l'environnement lorsqu'ils décident de dire oui ou non ...
Le reliquat d’aide au paiement des cotisations doit être utilisé avant fin 2022 (Urssaf)
Communiqué UrssafAfin de soutenir les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, une aide au paiement des cotisations et contributions a été instaurée pour certa...
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