Notification du licenciement
Un décret doit fixer les modèles que l’employeur peut utiliser pour notifier le licenciement en cas de licenciement pour motif personnel et en cas de licenciement pour motif économique (C. trav., art. L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 modifiés). Ces modèles rappelleront les droits et obligations de chaque partie.
Pluralité de motifs
Lorsque plusieurs motifs figurent dans la lettre de licenciement et que l’un d’eux viole une liberté fondamentale, la nullité encourue de la rupture ne dispense pas le juge d’examiner les autres griefs pour en tenir compte dans l’indemnisation à allouer, sans préjudice des dispositions relative à l’indemnisation du licenciement nul (C. trav., art. L. 1235-3-1 nouveau).
Motifs : compléments
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement (pour motif personnel ou économique) peuvent être précisés par l’employeur après la notification du licenciement soit à son initiative, soit à la demande du salarié (les conditions sont à fixer par décret) (C. trav., art. L. 1235-2 modifié).
La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.
Si le salarié n’a pas effectué de demande de précisions auprès de l’employeur, l’irrégularité tirée de l’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas à elle seule le licenciement de cause réelle et sérieuse. Cette irrégularité ouvre droit à une indemnisation d’un mois maximum.
Dans le cas où le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le vice de motivation de la lettre de rupture ne donne pas lieu à une indemnisation spécifique. Il est en effet prévu que le préjudice résultant de ce vice est réparé par l’indemnité allouée en application du barème de l’article L. 1235-3.
Lorsque le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, une éventuelle irrégularité dans la procédure (par exemple non-respect des dispositions relatives à l’entretien préalable) ou le non-respect d’une procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement, donne lieu à une indemnité de 1 mois maximum. Le vice de procédure n’atteint plus la cause du licenciement
Entrée en vigueur
Ces dispositions relatives à la procédure de licenciement sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de l’ordonnance, même si la procédure a été engagée avant cette publication.
