Mise à jour au 2 decembre 2020 : Ameli a modifié son communiqué, et indique désormais que l’entreprise doit avoir ouvert un compte AT/MP et adhéré au service de dématérialisation avant le mercredi 16 décembre 2020.
La dĂ©matĂ©rialisation des dĂ©cisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les diffĂ©rentes catĂ©gories est applicable depuis le 1er janvier 2020 aux Ă©tablissements des entreprises comptant 150 salariĂ©s au moins, Ă l’exception de ceux ayant demandĂ©, Ă titre transitoire, Ă ne pas bĂ©nĂ©ficier du procĂ©dĂ© de notification Ă©lectronique.
Le dĂ©cret n° 2020-1232 du 8 octobre 2020 prĂ©cise qu’Ă compter du 1er janvier 2021 ces dĂ©cisions seront notifiĂ©es par voie Ă©lectronique aux Ă©tablissements des entreprises comptant au moins 10 salariĂ©s puis, Ă compter du 1er janvier 2022, Ă l’ensemble des Ă©tablissements.
Un communiqué de presse Ameli précise que les entreprises concernées doivent ouvrir gratuitement un compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2020.
